Bail d’habitation : Congés du bailleur personne physique devenu personne morale

22 mai 2017

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 13 octobre 2016 n°16-09905 confirme une jurisprudence désormais bien établie rappelant que le bailleur qui entend délivrer congés après le renouvellement du bail alors qu’il est « devenu » une personne morale doit attendre le terme du bail de 6 ans (et non 3 ans). Ce principe ne s’applique toutefois pas aux SCI familiales de l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services adaptés à vos centres d'intérêts et réaliser des statistiques de visite du site.

En savoir plus Fermer